• Nathalie

LA LOI PACTE - adoptée depuis le 11 avril 2019 - Mise en vigueur des dispositions 1 octobre 2019

Mis à jour : 9 juil. 2019

Le Plan D'action pour la croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Nous pouvons qu'y souscrire !

La loi a été définitivement adoptée par le parlement le 11 avril 2019.

Quels impacts pour les produits d'épargne retraite ?

Elle simplifie les règles notamment les modalités de déblocage, la gestion financière et l'information des épargnants qui seront communes vers un réceptacle commun le PER, décliné en trois type de produits :

- deux produits collectifs : un universel et un catégoriel ;

- un produit individuel avec le maintien d'un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés.

Elle permet :

- la portabilité de tous les produits d'épargne retraite notamment lorsque vous changez de statut de salarié à un statut d'indépendant par exemple. Certaines conditions devront être respectées : détenir le produits depuis plus de 5 ans pour ne pas avoir de frais de transfert (ne pouvant excéder 1%), les encours seront transférables vers un compartiment identique à celui d'origine.

- d'avoir une fiscalité harmonisée et attractive car les versements seront déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds existants (10% des revenus professionnels).

- la possibilité de choisir la sortie en rente ou en capital en fonction des compartiments choisis.

- des conditions de liquidation anticipée élargies notamment pour des situations exceptionnelles (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint...). Dans ces cas, la totalité de l'encours en capital avant le départ à la retraite pourra être récupéré par les souscripteurs. L'achat de la résidence principale comme motif de déblocage sera étendu à tous les plans d'épargne retraite. (sauf la partie cotisations obligatoires)

- le versement optionnel d'une rente de réversion au décès.

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